Articles de la rubrique : FAQ

Libéralité nulle pour dol ?
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manœuvres pratiquées par l’une des parties sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté (1). [sc name="telcontact" ] Appliqué au testament et aux legs qu’il contient, le consentement correspond à la volonté exprimée par le testateur, au sens de la volonté...
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Le légataire universel peut-il agir en révocation d’une donation pour ingratitude ?
Le légataire universel étant un héritier au sens de l’article 957 du Code civil, il a qualité pour agir en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude de la donataire à l’égard du défunt (1). [sc name="telcontact" ] Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 2019) et les productions, par acte authentique du 10 octobre 1981, Suzanne B. a consenti...
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La négociation du contrat de révélation de succession
Qui n’a jamais rêvé d’apprendre qu’il était l’héritier d’une grande tante éloignée ? Cette heureuse nouvelle peut cependant s’avérer plus complexe qu’elle n’y paraît. En effet, dans bien des cas, lorsqu’une succession s’ouvre sans que le défunt (appelé le de cujus) n’ait laissé d’informations sur ses héritiers, l’affaire est confiée au notaire le plus proche....
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