Articles de la rubrique : FAQ

La mise en place d’une tontine pour protéger le conjoint survivant
Le statut de concubinage ne requiert aucune formalité officielle et n'engendre aucun ensemble de droits ou de responsabilités entre les partenaires. Diverses solutions existent pour gratifier le concubin sans qu'il soit affecté par des frais importants liés aux droits de succession. [sc name="telcontact" ][/sc] Le pacte tontinier, également appelé "tontine", autorise le concubin à récupérer les parts d'indivision...
En savoir plus Commentaires fermés
Quelles sont les prescriptions en droit de successions ?
La succession s’ouvre par le décès (article 720 du Code civil). Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant. Les héritiers et successeurs universels sont en principe tenus des dettes au-delà de l’actif et ont la saisine. L’indignité...
En savoir plus Commentaires fermés
Liquidation judiciaire et biens d’une succession
La liquidation judiciaire est une procédure légale lorsqu’une entreprise est en situation de cessation de paiements et ne peut pas rembourser ses dettes. Elle vise à liquider les actifs de l’entreprise pour payer les créanciers. [sc name="telcontact" ][/sc] En ce qui concerne les successions, il s’agit du processus de transfert des biens et des droits d’une...
En savoir plus Commentaires fermés