Articles de la rubrique : FAQ

Action en réduction de part successorale
Publié le dans Après > FAQ > Procès
13 L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée. [sc name="telcontact"] L’action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires...
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Quelle différence entre donation entre époux et donation au dernier vivant ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La détermination des héritiers par l’effet de la loi ne joue pleinement qu’autant qu’elle n’est pas contrariée par une disposition à cause de mort (ou disposition de dernières volontés) prise par le défunt. [sc name="telcontact" ][/sc] Ces dispositions à cause de mort regroupent deux types de libéralités prévues par la loi, la personne qui souhaite disposer de...
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Responsabilité des héritiers et dettes numériques du défunt
Publié le dans Après > FAQ > Mort numérique
La responsabilité des héritiers en cas de dettes numériques du défunt est un sujet d’une importance croissante dans le domaine du droit des successions en France. [sc name="telcontact" ][/sc] À l’ère numérique où les individus sont de plus en plus connectés et possèdent une présence en ligne, il est essentiel de comprendre les implications juridiques liées à la...
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