Articles de la rubrique : FAQ

Oubli d’un héritier : que peut faire cet héritier ?
L’héritier est la personne appelée par la loi à recueillir tout ou partie de la succession d’une autre personne au décès de celle-ci. L’article 724 du Code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans...
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Un tiers peut-il faire un procès pour abus de faiblesse ?
Le délit d’abus de faiblesse prévu par le Code pénal sanctionne le fait de conduire une personne en situation d’ignorance ou de faiblesse à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable ou à s’abstenir d’en effectuer un (Code pénal, article 223-15-2). [sc name="telcontact" ][/sc] Il permet notamment de réprimer les captations du patrimoine des personnes affaiblies par l’âge...
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3 conseils pour porter plainte pour abus de faiblesse
L’abus de faiblesse dans une succession est le fait de profiter de la vulnérabilité ou de la situation de faiblesse d’une personne, pour détourner tout ou partie de son héritage. Selon le Code pénal, l’état d’ignorance ou de faiblesse de la victime doit être avéré. L’article 223-15-2 du Code pénal définit le délit d’abus de faiblesse. Cet article...
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