Articles de la rubrique : FAQ
Le pacte sur succession future
En France, les pactes sur succession future doivent être conclus devant un notaire et respecter certaines formalités légales pour être valables. Ils peuvent offrir une flexibilité dans la planification successorale, permettant aux parties de prévoir des arrangements particuliers qui répondent à leurs besoins et à leurs souhaits spécifiques.
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Cependant, il est recommandé de consulter un...
Les conflits liés aux enterrements
Seul un mort peut faire l’objet de funérailles : la personne ne doit pas être en fin de vie, mais on doit être certain de son trépas. Mettant fin à la personnalité juridique, la mort est l’arrêt complet et irréversible des fonctions vitales, la définition médicale actuelle de la mort renvoyant à la mort cérébrale qui...
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