Articles de la rubrique : FAQ

L’influence du régime matrimonial sur le droit successoral
Le régime matrimonial du défunt joue aussi un rôle dans la détermination du patrimoine faisant ou non partie de la succession. En tant qu’héritiers, selon le régime matrimonial du conjoint ou compagnon survivant, les droits ne sont pas les mêmes. [sc name="telcontact" ][/sc]

A. Régime de la communauté légale

Le régime le plus courant est celui de la communauté...
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Révocation du testament pour cause de trahison
Peut-on révoquer un testament pour cause de trahison ? Quelle sont les autres causes d’annulation de testament ? [sc name="telcontact" ][/sc]

I. Quels sont les différents types de testaments ?

 L’article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. On distingue en conséquence le testament olographe, le testament authentique, et le testament mystique. Le testament olographe est le testament écrit par le...
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