Articles de la rubrique : FAQ

Comment contester la validité d’un testament manuscrit ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Le testament est « l’acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus. La validité du testament est soumise au respect de certaines conditions de fond et de forme sous peine de nullité »(Dalloz, Fiche d’orientation - Testament, conditions - août...
En savoir plus Commentaires fermés
Bon au porteur et contrat de capitalisation
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale (1). Mais selon un précédent arrêt, des contrats de capitalisation au porteur étant régis par le Code des assurances, on peut en déduire que les parties avaient entendu soumettre ce contrat au régime de l’assurance vie (2). [sc name="telcontact"] C’est...
En savoir plus Commentaires fermés
Contestation d’un testament : comment faire ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Il est régi par les articles 967 à 1047 du Code civil. Un testament est donc un document écrit, laissé par le de cujus pour gérer sa succession. Il est également possible de définir...
En savoir plus Commentaires fermés
‹ Previous12345678Next ›Last »