Articles de la rubrique : FAQ

Conditions de validité de la substitution de bénéficiaire dans un contrat d’assurance sur la vie
L’assurance-vie, instrument privilégié de transmission patrimoniale en droit français, repose sur un équilibre subtil entre la liberté du souscripteur de désigner un bénéficiaire et la nécessité de sécuriser les droits des parties prenantes. [sc name="telcontact" ][/sc] Traditionnellement, la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie était encadrée par des exigences jurisprudentielles strictes, notamment la connaissance de cette modification...
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Revenir sur une donation
Pour consentir une donation, il faut être sain d'esprit. Toute donation qui n'émane pas d'une volonté raisonnable et libre peut être annulée pour insanité d'esprit. (1). Toute donation entre vifs doit être reçue en minute par un notaire, sous peine de nullité. Il en est de même pour les acceptations séparées, les renonciations à la...
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Quels sont les droits des enfants adoptés dans une succession ?
Une requête pour une adoption doit préciser si c’est une adoption plénière ou une adoption simple, ces deux formes d’adoption donnent des droits différents en cas de succession. La filiation par adoption repose sur un acte de volonté et non sur une réalité biologique. Elle est créée par l’effet d’un jugement et est soumise à des conditions...
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