Articles de la rubrique : FAQ

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Le testament mystique, c’est-à-dire secret, est une forme hybride qui combine certains caractères des testaments olographe (en...
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Sortir de l’indivision successorale : 2 cas de jurisprudence
L’indivision successorale est une situation compliquée dans laquelle les proches et les héritiers d’une personne se trouvent au moment de la disparition d’un membre de leur famille. L’indivision peut alors se définir comme étant une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de...
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Lorsque l’on parle de succession, cela renvoie classiquement à l’idée de transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, au patrimoine transféré.

Le dictionnaire de droit privé définit cette notion comme : « La "Succession" dite aussi « patrimoine successoral, est le nom donné à lensemble...

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