Articles de la rubrique : FAQ

Déduction de la dette d’un nu propriétaire en cas de quasi-usufruit
La question du quasi-usufruit, en tant que mécanisme juridique complexe permettant de dissocier l’usage d’un bien de sa propriété, suscite un intérêt croissant tant dans le milieu académique que dans la pratique professionnelle. [sc name="telcontact" ][/sc] En particulier, la récente modification de l’article 774 du Code général des impôts (CGI) par la loi de finances, et les précisions...
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Succession internationale et réserve héréditaire française
Le droit des successions, discipline juridique fondamentale, est confronté à des défis croissants dans un monde de plus en plus mondialisé. La complexité des situations successorales internationales est exacerbée par la diversité des législations en matière de succession, qui peuvent varier considérablement d'un État à l'autre. [sc name="telcontact" ][/sc] En France, l'article 913 du Code civil, notamment son alinéa 3...
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Doit-on déclarer une assurance-vie au notaire ?
L’assurance-vie, instrument financier aux multiples facettes, occupe une place prépondérante dans le paysage patrimonial contemporain. En tant que produit d’épargne, il permet non seulement d’assurer un capital pour la retraite, mais également de protéger ses proches en cas de décès. Ce contrat, dont les principes sont encadrés par le Code des assurances, a été conçu...
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