Chaque indivisaire dispose de la faculté de préempter les parts cédées par un autre indivisaire ou d’exercer un droit de substitution en cas de vente aux enchères de ces dernières. Le cédant n’a pas la possibilité de déterminer librement le choix de l’acquéreur.
[sc name="telcontact" ][/sc]
Différentes mesures doivent permettre aux indivisaires d’éviter qu’une tierce personne ne...
Articles de la rubrique : FAQ
Peut-on contester un testament ?
À la suite du décès d’un être cher, les esprits sont à vifs et de nombreux conflits peuvent naître de cette situation. En effet, de nombreuses personnes peuvent s’estimer lésées par la répartition de l’héritage quand d’autres peuvent considérer que les dernières volontés du défunt ne sont pas respectées.
Le testament est un acte juridique unilatéral par...
Procréation médicalement assistée et successions
La procréation médicalement assistée (PMA) est une avancée médicale qui permet à de nombreux couples infertiles d'avoir des enfants.
[sc name="telcontact" ][/sc]
Les différents types de techniques de procréation médicalement assistée (PMA) sont les suivants :
- Insémination artificielle : Il s'agit d'une technique où le sperme du partenaire masculin ou d'un donneur est introduit directement dans l'utérus de...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.