La question du non-paiement de loyers par un enfant occupant gratuitement un bien immobilier appartenant à ses parents revient régulièrement dans le cadre des successions.
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Elle soulève en particulier la problématique de savoir si cet avantage peut être qualifié de libéralité et, à ce titre, devoir être rapporté à la succession pour rétablir... Le non-versement de loyers à un enfant peut-il être considéré comme une libéralité rapportable à une succession ?
La question du non-paiement de loyers par un enfant occupant gratuitement un bien immobilier appartenant à ses parents revient régulièrement dans le cadre des successions.
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Elle soulève en particulier la problématique de savoir si cet avantage peut être qualifié de libéralité et, à ce titre, devoir être rapporté à la succession pour rétablir... 
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