Articles de la rubrique : FAQ

Le don manuel de parts sociales
Le don manuel occupe une place singulière dans le droit français des donations, car il permet, en principe, de transmettre certains biens de « main à main » sans recourir automatiquement à un acte authentique, notamment notarié. [sc name="telcontact" ][/sc] Traditionnellement, il est présenté par la doctrine et les praticiens comme un mode de donation souple, discret...
En savoir plus Commentaires fermés
Fausse déclaration devant un notaire. Que risque-t-on ? Qui est responsable ?
L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des...
En savoir plus Commentaires fermés
Droit de retour
Le droit retour est un droit particulier dans la succession qui, au décès d’une personne propriétaire d’un bien acquis à titre gratuit, fait revenir ce bien dans le patrimoine de l’auteur de la libéralité ou de ses descendants. Ce droit peut être d’origine légale ou conventionnelle. Dans ce cas, on parle de succession « anomale ». [sc name="telcontact"] Le droit...
En savoir plus Commentaires fermés