Articles de la rubrique : FAQ

Le prélèvement préciputaire échappe au droit de partage : confirmation de la Cour de cassation Chambre commerciale
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 novembre 2025 (1) constitue une étape majeure dans l’interprétation fiscale du prélèvement préciputaire exercé par un conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput stipulée dans un contrat de mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] En effet, la haute juridiction était saisie de la...
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Funérailles : jusqu’où vont les devoirs des sociétés funéraires ?
La mort d’un proche représente un moment de vulnérabilité extrême pour les familles, qui doivent pourtant, dans un laps de temps très court, organiser des obsèques, choisir des prestations, et signer des contrats engageants financièrement et émotionnellement. [sc name="telcontact" ][/sc] C’est dans ce contexte délicat que le législateur a strictement encadré l’activité des opérateurs funéraires, afin de garantir...
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Succession en France ou aux États-Unis : deux visions du patrimoine et de la famille
La question de la succession entre la France et les États-Unis est devenue l’un des enjeux majeurs du droit international privé contemporain, en raison de l’augmentation constante du nombre de familles biculturelles, de couples franco-américains, d’expatriés, d’investisseurs étrangers et de ressortissants français installés outre-Atlantique. [sc name="telcontact" ][/sc] Ce sujet se situe à la croisée de plusieurs systèmes...
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