Articles de la rubrique : FAQ

Quelles sont les prescriptions en droit de successions ?
La succession s’ouvre par le décès (article 720 du Code civil). Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant. Les héritiers et successeurs universels sont en principe tenus des dettes au-delà de l’actif et ont la saisine. L’indignité...
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Liquidation judiciaire et biens d’une succession
La liquidation judiciaire est une procédure légale lorsqu’une entreprise est en situation de cessation de paiements et ne peut pas rembourser ses dettes. Elle vise à liquider les actifs de l’entreprise pour payer les créanciers. [sc name="telcontact" ][/sc] En ce qui concerne les successions, il s’agit du processus de transfert des biens et des droits d’une...
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Le pacte sur succession future
En France, les pactes sur succession future doivent être conclus devant un notaire et respecter certaines formalités légales pour être valables. Ils peuvent offrir une flexibilité dans la planification successorale, permettant aux parties de prévoir des arrangements particuliers qui répondent à leurs besoins et à leurs souhaits spécifiques. [sc name="telcontact" ][/sc] Cependant, il est recommandé de consulter un...
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