Articles de la rubrique : FAQ

Les conséquences du divorce sur une succession
En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] En revanche, tant que le divorce n’est pas définitif, les conjoints séparés ou en instance de divorce conservent ces droits. Il existe donc des mesures...
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La transmission du patrimoine professionnel : le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur. [sc name="telcontact" ][/sc] Cette exonération concerne la transmission par donation ou par succession, qu’elle s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement...
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Les deadbots pour continuer d’échanger avec un défunt par message
La société est rentrée dans une ère qui n’est pas prête à reculer. C’est l’ère du numérique et de son impact dans tous les domaines de notre vie. La technologie a aussi emprunté les pas à cet essor continuel du numérique. L’intelligence artificielle fruit du développement continu de la technologie n’est pas en...
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