Articles de la rubrique : FAQ

Le pacte sur succession future
En France, les pactes sur succession future doivent être conclus devant un notaire et respecter certaines formalités légales pour être valables. Ils peuvent offrir une flexibilité dans la planification successorale, permettant aux parties de prévoir des arrangements particuliers qui répondent à leurs besoins et à leurs souhaits spécifiques. [sc name="telcontact" ][/sc] Cependant, il est recommandé de consulter un...
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Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?
Depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, le droit français en connaît deux formes : l’adoption plénière et l’adoption simple. La première institue un lien de filiation qui se substitue au lien de filiation préexistant s’il en existait un. Cette forme d’adoption est, en principe, irrévocable et entraîne une rupture avec la famille d’origine....
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Testaments digitaux et notariés : quelle sécurité juridique ?
À l’ère du numérique, les pratiques successorales connaissent une mutation profonde, mêlant tradition juridique et innovations technologiques. Les testaments, autrefois cantonnés au papier et à l’écriture manuscrite, se dématérialisent progressivement, soulevant des enjeux inédits de sécurité juridique. [sc name="telcontact" ][/sc] Si le testament olographe, simple et accessible, reste privilégié pour son informalité, il expose également à...
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