Articles de la rubrique : FAQ

Qui paie, qui rembourse ? Dépenses de conservation en indivision et rôle du juge
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’indivision est l’une des situations juridiques les plus fréquentes du droit privé français, et aussi l’une des plus conflictuelles. [sc name="telcontact" ][/sc] Elle naît chaque fois que plusieurs personnes sont simultanément titulaires de droits de même nature sur un même bien ou un même ensemble de biens, sans qu’il y ait eu de division matérielle entre elles. Issue...
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Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Dans une décision rendue le 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité. [sc name="telcontact" ][/sc] En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles....
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Gérer une succession héritée : découverte tardive d’une dette
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Mais que se passe-t-il lorsque vous découvrez tardivement l’existence d’une dette dans l’héritage ? La gestion d’une succession héritée est souvent perçue comme un processus complexe, impliquant des aspects émotionnels et financiers délicats. Cependant, lorsque cette succession révèle soudainement l’existence d’une dette non anticipée, les défis augmentent de manière significative, affectant profondément la dynamique familiale et les...
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