Articles de la rubrique : FAQ

La pension alimentaire
La pension alimentaire est due par un membre de la famille à un autre, afin de satisfaire les besoins vitaux de ce dernier, qui ne peut assurer sa subsistance. Ils prennent généralement la forme d’une somme d’argent, appelée pension alimentaire. [sc name="telcontact" ] Quand une personne ne peut subvenir, par elle-même, aux besoins essentiels de l’existence, la...
Déceler et contester une donation déguisée ?
Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers. Ces dons déguisés ont eu pour effet de réduire le patrimoine du défunt, privant ainsi l’héritier d’une partie de son héritage.  La donation est considérée comme une donation déguisée lorsque les parties dissimulent...
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La capacité de recevoir un legs
Il existe des incapacités relatives de disposer et de recevoir spécifiques aux libéralités. Il s’agit d’incapacités de jouissance, qui privent la personne visée du droit de recevoir ou de disposer. Ces incapacités sont fondées sur une présomption irréfragable de captation : elles ont pour but de protéger le disposant contre certaines personnes susceptibles d’exercer...
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