Articles de la rubrique : FAQ

Succession et droit d’auteur
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s’appliquent : d’une part, le droit successoral général prévu par le Code civil et, d’autre part, les dispositions du droit d’auteur prévues par le Code de la propriété intellectuelle.    En outre, il existe sur toute œuvre faisant partie du patrimoine d’un auteur, des droits...
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Peut-on déshériter son enfant en France
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Les questions concernant les successions dans les familles sont légion. La succession s’ouvre par le décès (article 720 du Code civil). L’absence de l’ascendant peut s’accompagner de surprises auxquelles les héritiers ne s’attendent pas.(1) A l’instar des affaires Jarre et Colombier (Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-17.198, Publié au bulletin), dans lesquelles les...
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Comment obtenir le partage des biens de la succession s’il n’y a pas d’entente entre les héritiers ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Comment obtenir le partage des biens de la succession s’il n’y a pas d’entente entre les héritiers ? Telle est la question que se pose un bon nombre d’héritiers. Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision, chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être...
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