Articles de la rubrique : Testament

Comment contester une mise sous tutelle : cadre juridique et procédure
La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique prévue par le Code civil, visant à protéger les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point de ne plus pouvoir exprimer leur volonté ou gérer leurs intérêts. Cependant, une telle décision peut faire l'objet d'une contestation si elle est jugée inappropriée...
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La succession en la France et en Belgique
La succession transfrontalière France–Belgique constitue aujourd’hui un défi juridique et fiscal majeur. [sc name="telcontact" ][/sc] D’un côté, la réglementation civile applicable aux successions dans l’Union européenne (UE), issue du règlement européen n° 650/2012 (dit « règlement successions), homogénéise la dévolution patrimoniale : dès le 17 août 2015, la loi applicable devient celle du pays de résidence habituelle du défunt, avec possibilité...
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Révocation du testament pour cause de trahison
Peut-on révoquer un testament pour cause de trahison ? Quelle sont les autres causes d’annulation de testament ? [sc name="telcontact" ][/sc]

I. Quels sont les différents types de testaments ?

 L’article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. On distingue en conséquence le testament olographe, le testament authentique, et le testament mystique. Le testament olographe est le testament écrit par le...
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