Articles de la rubrique : Testament

Mandat à effet posthume
hand-325321_NB Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant, un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui seront chargées, après son décès, d’administrer tout ou partie du patrimoine successoral pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier. Par un arrêt du 15...
En savoir plus Commentaires fermés
E testament
negativespace2-7 Le testament électronique n’existe pas. Un testament doit être fait selon les formes légales qui excluent la validité d’un testament rédigé en ligne puis adressé par la voie électronique à un tiers pour sa conservation. A l’heure où les supports électroniques se généralisent, où la crise sanitaire a accéléré le recours au distanciel et au digital, la question...
En savoir plus Commentaires fermés
Quel est le rôle d’un curateur dans une succession ?
La loi prévoit la mise en place de régimes de protection pour la conclusion de certains actes, afin d’être assistées ou représentées. Il existe trois régimes que le juge peut choisir en fonction du niveau d’altération des facultés de la personne : la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. [sc name="telcontact" ][/sc] La curatelle est...
En savoir plus Commentaires fermés