La convention de Washington du 26 décembre 1973 crée également la forme du testament international ce qui permet de valider un testament nul au regard de la loi française, mais conforme à la convention précitée (1)
[sc name="telcontact" ][/sc]
L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle...
Articles de la rubrique : Testament
Comment contester un testament pour abus faiblesse ?
La succession peut engendrer des conflits, notamment au moment de la lecture du testament. Certains héritiers peuvent avoir l’impression d’être lésé au profit d’autres personnes de manière totalement infondée ou anormale.
L’abus de faiblesse est mentionné aussi bien dans le Code de la consommation que dans le Code pénal. En ce qui concerne le Code de...
Qu’est-ce qu’un pacte sur succession future ?
La prohibition des pactes sur succession future est une règle d’ordre public, signifiant qu’un futur "de cujus" ne peut pas organiser par contrat la transmission à venir des biens et des dettes qui ne composeront sa succession qu’au jour de son décès ; de même, il est interdit à un héritier présomptif de disposer d’un...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.