Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Peut-on être adultère et donataire ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Par exception au principe d’irrévocabilité des donations, la loi autorise leur révocation dans des cas et à des conditions strictes. La révocation pour cause d’ingratitude peut être demandée pour toutes les donations, à l’exception des présents d’usage et des donations faites en vue du mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] Dans un arrêt rendu par la Cour de...
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Quels sont les droits d’un enfant non reconnu dans la succession ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Succession
En France, la reconnaissance de la filiation joue un rôle crucial dans le cadre d’une succession. Lors du décès de leurs parents, les enfants reconnus ont le statut d’héritiers réservataires. [sc name="telcontact" ][/sc] Il arrive que certains enfants soient issus d’une relation adultérine ou de rapports non officiels. Dans de tels cas, ils peuvent se trouver...
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Le pacte sur succession future
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
En France, les pactes sur succession future doivent être conclus devant un notaire et respecter certaines formalités légales pour être valables. Ils peuvent offrir une flexibilité dans la planification successorale, permettant aux parties de prévoir des arrangements particuliers qui répondent à leurs besoins et à leurs souhaits spécifiques. [sc name="telcontact" ][/sc] Cependant, il est recommandé de consulter un...
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