Articles de la rubrique : Le conjoint

Droits du partenaire de pacs et du concubin
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Le concubinage est une union de fait, longtemps appelée union libre, forme de conjugalité qui concurrence le mariage, désignant la situation d’un couple qui, sans être marié, vit comme s’il l’était (étymologiquement concubinage signifie « cum cubare », c’est-à-dire « coucher avec ») et en a l’apparence, raison pour laquelle on parle de vie maritale. [sc name="telcontact"] Le...
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Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
En vertu des articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Un homme décède le 24...
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Évaluation de la prestation compensatoire : les futurs héritages ne sont pas pris en compte
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
La prestation compensatoire est fixée par le juge en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’époux débiteur. Elle compense la disparité que le divorce peut entraîner. Le montant de la prestation compensatoire est déterminé au moment du divorce.  [sc name="telcontact" ][/sc] Si l’un des ex-époux reçoit un héritage après fixation de...
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