Articles de la rubrique : Donations

Le testament-partage
  Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel le disposant distribue et partage entre ses héritiers présomptifs les biens qu’il laissera à son décès. Il constitue avec la donation-partage une des formes autorisées de libéralités-partages. [sc name="telcontact" ][/sc] Mais à la différence de la donation-partage, dans laquelle le partage des biens donnés résulte d’une convention entre le...
En savoir plus Commentaires fermés
Donations et fiscalité
Les donations et leur impact sur la succession en France constituent un sujet crucial pour de nombreuses personnes soucieuses de gérer leur patrimoine de manière efficace. Les règles entourant les donations et les avantages fiscaux qui y sont associés jouent un rôle déterminant dans la planification successorale et la transmission de biens. [sc name="telcontact" ][/sc] En France,
En savoir plus Commentaires fermés
La mise en place d’une tontine pour protéger le conjoint survivant
Le statut de concubinage ne requiert aucune formalité officielle et n'engendre aucun ensemble de droits ou de responsabilités entre les partenaires. Diverses solutions existent pour gratifier le concubin sans qu'il soit affecté par des frais importants liés aux droits de succession. [sc name="telcontact" ][/sc] Le pacte tontinier, également appelé "tontine", autorise le concubin à récupérer les parts d'indivision...
En savoir plus Commentaires fermés