Articles de la rubrique : Procès

Réintégration des biens détournés – sanction du recel successoral
Au moment de l’ouverture de la succession, il peut apparaître que des biens ont été transmis par donations à des tiers par le défunt en violation des parts des héritiers réservataires ou soustraits dans des conditions frauduleuses. [sc name="telcontact" ][/sc] Aussi, un héritier peut dissimuler certains biens afin d’accroître la part qu’il va recevoir de l’héritage,...
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Quelles sont les prescriptions en droit de successions ?
La succession s’ouvre par le décès (article 720 du Code civil). Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant. Les héritiers et successeurs universels sont en principe tenus des dettes au-delà de l’actif et ont la saisine. L’indignité...
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La vente d’un bien grevé d’usufruit dans une succession
La vente d’un bien grevé d’usufruit dans une succession nécessite une analyse juridique et fiscale approfondie. Elle repose sur des notions complexes comme le démembrement de propriété, la licitation et le quasi-usufruit. Chaque situation doit être examinée au regard des dispositions légales en vigueur, notamment celles du Code civil (articles 621, 669, 815-5 et suivants) et...
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