Articles de la rubrique : Après

Action en réduction de part successorale
Publié le dans Après > FAQ > Procès
13 L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée. [sc name="telcontact"] L’action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires...
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Responsabilité des héritiers et dettes numériques du défunt
Publié le dans Après > FAQ > Mort numérique
La responsabilité des héritiers en cas de dettes numériques du défunt est un sujet d’une importance croissante dans le domaine du droit des successions en France. [sc name="telcontact" ][/sc] À l’ère numérique où les individus sont de plus en plus connectés et possèdent une présence en ligne, il est essentiel de comprendre les implications juridiques liées à la...
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Vente d’un bien hérité : conflits de résidence
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Lorsqu’un individu décède, la succession de ses biens devient un sujet complexe et délicat à aborder. En France, le droit des successions régit les règles et les procédures liées au partage des biens entre les héritiers. [sc name="telcontact" ][/sc] Cependant, même si la loi prévoit des dispositions spécifiques pour assurer une répartition équitable (articles 724 et 912...
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