Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe entre ces derniers : on parle d’indivision successorale. Là aussi, c’est à la date d’ouverture de l’ouverture de la succession que commence l’indivision successorale, et elle ne prendra fin qu’au moment du partage entre les héritiers et légataires. Une indivision correspond à une situation dans laquelle...

Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent faire face à des formalités juridiques, administratives et fiscales. En effet, l’article 720 du Code civil dispose : « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». C’est donc au moment de l’ouverture de la succession, suivant le décès du de cujus, que les héritiers et légataires devront...