Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent faire face à des formalités juridiques, administratives et fiscales.
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En effet, comme l’indique l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent « par la mort, au dernier domicile du défunt » (voir en ce sens : Cour d’appel de Toulouse - ch. 01 sect. 02 - 5 janvier 2021 /...
Articles de la rubrique : Après
Prendre un avocat pour une succession
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Le droit de succession établit les règles s’appliquant au moment du décès d’une personne et notamment relativement à la transmission de son patrimoine, à ses héritiers. Les règles en matière de succession sont d’une complexité particulière et de nombreux enjeux doivent être pris en compte.
À ce titre, l’avocat spécialisé en droit des successions, joue un...
Rupture de l’indivision : les solutions possibles
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe entre eux, on parle d’indivision successorale.
Le site gouvernemental économie.gouv définit l’indivision comme suit : « Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers.
Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous...
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