Articles de la rubrique : Après

L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?
L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire (1). [sc name="telcontact" ][/sc] À l’occasion du règlement de la succession de ses parents, un cohéritier assigne ses frères et sœurs...
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Tout indivisaire peut-il accomplir seul un acte conservatoire ?
 La Cour de Cassation dans sa 3e chambre civile du 28 mai 2020 a estimé que « tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire ». (1) Il s’infère des faits qu’un GFA avait pris à bail des terres dont un frère et une sœur étaient indivisaires. [sc name="telcontact"] Plusieurs instances ont opposé le frère au GFA sur la détermination du...
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Comment attaquer un EHPAD : Procédure pénale ou civile ?
Le rôle d’un EHPAD est de garantir la sécurité de ses pensionnaires. Il s’agit d’un public particulièrement vulnérable, qui nécessite souvent des soins, et pour lequel une surveillance accrue est nécessaire. [sc name="telcontact" ][/sc] La crise sanitaire née depuis 2020 a eu plusieurs impacts dans la société et surtout dans les services de santé et service à la...
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