L’indivision peut être définie comme : « la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l’usufruit, les droits des nus-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l’indivision ne s’appliquent pas...
Articles de la rubrique : Le régime de l’indivision
Sortir de l’indivision
L’article 815 du Code civil expose un principe général de liberté dans l’indivision : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention ».
La durée de l’indivision est précaire, tout indivisaire peut sortir à tout moment de cette...
Comment sortir de l’indivision successorale ?
L’indivision successorale est la situation qui succède au décès du de cujus, entendu comme la personne décédée, et qui précède le partage. En effet, lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe, on parle d’indivision successorale.
Le Répertoire de droit privé (Dalloz, 2020) présente l’indivision comme : « la situation d’un...
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