Articles de la rubrique : Le régime de l’indivision

Tout indivisaire peut-il accomplir seul un acte conservatoire ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
 La Cour de Cassation dans sa 3e chambre civile du 28 mai 2020 a estimé que « tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire ». (1) Il s’infère des faits qu’un GFA avait pris à bail des terres dont un frère et une sœur étaient indivisaires. [sc name="telcontact"] Plusieurs instances ont opposé le frère au GFA sur la détermination du...
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Comment sortir de l’indivision successorale ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
L’indivision successorale est la situation qui succède au décès du de cujus, entendu comme la personne décédée, et qui précède le partage. En effet, lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe, on parle d’indivision successorale. Le Répertoire de droit privé (Dalloz, 2020) présente l’indivision comme : « la situation d’un...
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Comment sortir d’une indivision successorale ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Une indivision correspond à une situation dans laquelle se trouve des héritiers qui deviennent collectivement propriétaire d’un patrimoine, souvent ayant appartenu à leur parfait. Néanmoins, devenir propriétaire d’un tel bien peut apparaître comme étant dommageable pour certains héritiers. L’indivision, c’est la faculté pour « chaque indivisaire de disposer d’une quote-part abstraite, égale ou non, dans l’indivision, sur laquelle...
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