Eviter les pièges de succession entre la France et l’Allemagne

Dans un contexte d’intégration européenne avancée, marqué par la libre circulation des personnes et des capitaux, les successions transfrontalières sont devenues une réalité fréquente.

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Entre la France et l’Allemagne, deux États aux systèmes juridiques proches, mais fondamentalement différents dans leur philosophie successorale, les risques d’erreurs, de conflits de lois et de double imposition sont particulièrement élevés. La mobilité croissante des citoyens européens – qu’il s’agisse d’expatriation professionnelle, d’investissements immobiliers ou de constitution de patrimoines mixtes – multiplie les situations dans lesquelles une succession se trouve soumise simultanément à plusieurs ordres juridiques.

Le cadre juridique européen a pourtant été harmonisé en partie par le Règlement (UE) n°650/2012, qui vise à unifier les règles de conflit de lois en matière successorale au sein de l’Union européenne. (1)

Ce texte fondamental établit que, par principe, la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, sauf choix exprès d’une autre loi nationale. Toutefois, cette harmonisation ne concerne pas la fiscalité successorale, domaine qui demeure de la compétence exclusive des États membres. C’est ici que surgissent les principaux pièges.

En effet, la France et l’Allemagne disposent chacune de leur propre système de droits de succession, avec des règles d’assiette, des abattements et des taux différents. La coordination fiscale repose principalement sur la Convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006, conclue afin d’éviter les doubles impositions en matière de successions et donations. (2)

Cependant, cette convention, bien qu’essentielle, ne supprime pas toute complexité. Elle répartit le pouvoir d’imposition entre les deux États en fonction de la nature des biens (immobiliers, mobiliers, actifs professionnels) et de la résidence du défunt ou de l’héritier, créant parfois des situations délicates d’interprétation.

Au-delà de la fiscalité, les divergences substantielles entre le droit civil français et le droit civil allemand peuvent également générer des conflits inattendus. Le Code civil français repose sur une conception protectrice de la famille, notamment à travers la réserve héréditaire, qui garantit aux descendants une part minimale du patrimoine. (3) À l’inverse, le droit allemand, issu du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), accorde une plus grande liberté testamentaire, bien qu’un mécanisme de « Pflichtteil » protège également certains héritiers réservataires. Cette différence de philosophie peut produire des effets inattendus si la loi applicable n’a pas été anticipée. (4)

La problématique centrale consiste donc à identifier et anticiper les risques liés à la détermination de la loi applicable, à la qualification des biens, à la résidence fiscale et aux règles d’imposition. Une planification successorale transfrontalière exige une analyse coordonnée des règles civiles et fiscales des deux pays, ainsi qu’une compréhension approfondie des instruments européens et conventionnels en vigueur.

Ainsi, éviter les pièges de succession entre la France et l’Allemagne suppose non seulement une connaissance technique des textes applicables, mais aussi une stratégie patrimoniale structurée, tenant compte des intérêts familiaux, des enjeux fiscaux et des objectifs à long terme du disposant.

 

I. La détermination de la loi applicable et les conflits civils successoraux

A. Le rôle structurant du Règlement (UE) n°650/2012 dans l’unification successorale franco-allemande

Le Règlement (UE) n°650/2012 constitue aujourd’hui le fondement incontournable de toute analyse en matière de succession entre la France et l’Allemagne. Entré en application le 17 août 2015, ce texte a profondément transformé l’approche des successions internationales en consacrant le principe d’unité de la loi successorale.

Désormais, une seule loi régit l’ensemble de la succession, qu’il s’agisse des biens mobiliers ou immobiliers, et ce indépendamment de leur localisation. Cette évolution a permis de mettre fin au morcellement juridique qui caractérisait auparavant les successions transfrontalières, dans lesquelles chaque État appliquait sa propre loi aux biens situés sur son territoire.

Le critère principal retenu par le règlement est celui de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Cette notion, volontairement souple, suppose une appréciation globale des circonstances de la vie du défunt. Il ne s’agit pas d’un simple critère administratif ou déclaratif, mais d’une analyse concrète du centre effectif des intérêts familiaux et économiques.

Dans un contexte franco-allemand, cette appréciation peut se révéler délicate lorsque le défunt partageait son temps entre les deux États, possédait des biens dans chacun d’eux ou exerçait une activité professionnelle transfrontalière. L’incertitude liée à cette qualification constitue l’un des premiers pièges successoraux, car une mauvaise anticipation peut entraîner l’application inattendue du droit allemand à une famille pensant relever du droit français, ou inversement.

Le règlement offre toutefois une faculté stratégique essentielle, à savoir la possibilité pour toute personne de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession. Ce mécanisme, connu sous le nom de professio juris, permet à un ressortissant français résidant en Allemagne de soumettre sa succession au droit français, ou à un ressortissant allemand installé en France d’opter pour le droit allemand. (5) Ce choix doit être exprès et formalisé dans un testament ou un acte équivalent.

L’absence d’un tel choix expose les héritiers à une application automatique de la loi de la résidence habituelle, ce qui peut bouleverser l’équilibre patrimonial recherché par le défunt. La planification successorale ne peut donc ignorer cet outil, qui constitue l’un des instruments majeurs de sécurisation juridique.

Le règlement a également introduit le certificat successoral européen, destiné à faciliter la reconnaissance des droits des héritiers dans les différents États membres. (6) Cet instrument simplifie les démarches bancaires, immobilières et administratives, mais suppose une parfaite cohérence entre la loi applicable, la qualification des héritiers et les actes établis. Une incohérence initiale dans la détermination de la loi successorale peut ainsi produire des effets pratiques considérables.

B. Les divergences substantielles entre droit français et droit allemand

Même lorsque la loi applicable est clairement déterminée, les différences entre les systèmes juridiques français et allemand peuvent générer des conséquences patrimoniales profondes. Le droit français repose sur une conception protectrice de la famille à travers le mécanisme de la réserve héréditaire, qui garantit aux descendants une part minimale du patrimoine du défunt. Cette part est attribuée en nature et limite strictement la liberté testamentaire.

En Allemagne, la philosophie est sensiblement différente. Le droit allemand reconnaît également une protection minimale des héritiers proches, mais sous la forme d’un droit à indemnité appelé Pflichtteil (Part légale). Ce droit ne confère pas une quote-part en propriété des biens successoraux, mais une créance pécuniaire correspondant à une fraction de la part légale.

Cette différence de structure produit des effets pratiques majeurs. En France, les enfants deviennent copropriétaires réservataires des biens successoraux, ce qui peut entraîner des situations d’indivision complexes. (7) En Allemagne, l’héritier institué conserve la propriété des biens, mais doit indemniser les héritiers réservataires. Dans un contexte transfrontalier comprenant notamment des biens immobiliers ou des entreprises familiales, cette distinction peut modifier profondément la stratégie patrimoniale et financière des héritiers.

Les pactes successoraux illustrent également une divergence significative. Le droit allemand admet largement la conclusion de pactes successoraux contraignants, souvent utilisés dans le cadre matrimonial afin d’organiser la transmission du patrimoine. En droit français, les pactes sur succession future sont en principe prohibés, sauf exception strictement encadré. Ainsi, un couple franco-allemand ayant organisé sa succession par un pacte valable en Allemagne pourrait se heurter à des difficultés d’interprétation si la loi française devenait applicable.

Enfin, les régimes matrimoniaux influencent indirectement la masse successorale, car la liquidation du régime précède toujours le partage successoral. Les différences entre la participation aux acquêts allemande et la communauté réduite aux acquêts française peuvent modifier la consistance du patrimoine transmis. L’articulation entre le règlement successions et les règles européennes relatives aux régimes matrimoniaux exige une analyse coordonnée afin d’éviter toute incohérence juridique.

 

II. Les enjeux fiscaux et le risque de double imposition

A. L’articulation complexe entre fiscalité nationale et Convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006

Si le droit civil successoral a fait l’objet d’une harmonisation européenne, la fiscalité successorale demeure de la compétence exclusive des États. Cette dualité constitue l’une des principales sources de complexité dans les successions franco-allemandes. La France applique un principe d’imposition fondé principalement sur la résidence fiscale du défunt ou de l’héritier, tandis que l’Allemagne retient des critères similaires, mais avec des modalités distinctes d’assiette et de taux.

En France, lorsque le défunt est résident fiscal français, l’ensemble de son patrimoine mondial est en principe soumis aux droits de succession. De plus, un héritier résident fiscal français peut être imposé en France sur des biens situés à l’étranger, même si le défunt résidait en Allemagne, sous certaines conditions de durée de résidence. Cette règle constitue un piège fréquent, car elle expose à un risque de double imposition si aucune coordination conventionnelle n’est correctement mise en œuvre.

En Allemagne, l’imposition peut également porter sur le patrimoine mondial lorsque le défunt ou l’héritier est résident allemand. Les abattements accordés aux proches parents peuvent être substantiels, mais les taux progressifs peuvent atteindre des niveaux élevés selon la valeur transmise et le degré de parenté. Les divergences de barèmes entre les deux États peuvent créer des écarts significatifs de charge fiscale.

La Convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006 a précisément pour objet d’éviter la double imposition en répartissant le pouvoir d’imposer entre les deux États. Elle attribue notamment les biens immobiliers à l’État de leur situation et prévoit des mécanismes de crédit d’impôt pour les autres biens. Toutefois, ces mécanismes ne neutralisent pas toujours entièrement les différences de taux et nécessitent une coordination déclarative rigoureuse. Une mauvaise application de la convention peut conduire à une imposition excessive ou à des contentieux longs et coûteux.

B. La planification successorale comme outil de prévention des risques

Face à cette complexité civile et fiscale, l’anticipation constitue la seule véritable protection contre les pièges successoraux franco-allemands. Une planification efficace commence par une analyse approfondie de la résidence habituelle et du domicile fiscal, afin de déterminer avec précision les critères d’imposition et la loi applicable. Cette analyse doit tenir compte du centre des intérêts économiques, de la localisation des biens principaux et de la stabilité de l’installation dans l’un ou l’autre État.

La rédaction d’un testament intégrant une professio juris permet de sécuriser le cadre civil de la succession. Elle doit être accompagnée d’une étude comparative des conséquences fiscales afin d’éviter toute incohérence entre la loi choisie et la charge fiscale résultante. Les donations anticipées peuvent constituer un instrument d’optimisation, en permettant de répartir progressivement le patrimoine et de bénéficier des abattements renouvelables prévus par chaque système fiscal.

La structuration des actifs, notamment immobiliers ou professionnels, doit également être envisagée avec prudence. La qualification d’un bien comme immeuble ou comme participation sociale peut influencer la répartition du pouvoir d’imposition entre les États. Les transmissions d’entreprises familiales requièrent une attention particulière, les deux pays prévoyant des régimes d’exonération partielle sous conditions strictes de conservation et de poursuite de l’activité.

En définitive, la sécurisation d’une succession entre la France et l’Allemagne repose sur une approche globale intégrant droit civil, fiscalité et stratégie patrimoniale. L’articulation entre le Règlement (UE) n°650/2012 et la Convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006 démontre que l’enjeu ne réside pas seulement dans la connaissance des textes, mais dans leur coordination intelligente. Sans anticipation, la succession transfrontalière peut devenir un terrain de conflits familiaux et fiscaux, alors qu’une planification rigoureuse permet d’en faire un outil de transmission maîtrisée et sécurisée du patrimoine.

 

Sources :

1. Bruxelles IV – Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen | Doctrine
2. Microsoft Word – Droit_Fiscal_Successions
3. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-13.151, Publié au bulletin – Légifrance
4. Code civil – Wikipédia, l’encyclopédie libre (Bürgerliches Gesetzbuch)
5. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-24.773, Publié au bulletin – Légifrance
6. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-23.530, Publié au bulletin – Légifrance
7. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2023, 21-14.924, Publié au bulletin – Légifrance