Quels sont les honoraires d’un avocat pour une affaire de succession ?

La question de savoir quels sont les honoraires pour un avocat pour une affaire de succession revient souvent dans le cadre d’un litige ayant trait à une succession ouverte.

Toutefois, et nous allons le voir, le recours à un avocat peut être très utile avant même le décès du de cujus et l’ouverture de la succession : pour la rédaction de ses dernières volontés, dans la visée d’un partage amiable et bien d’autres sujets.

Avant de présenter le mode de calcul des honoraires en matière de succession (IV), nous présenterons les intérêts du recours à un avocat (I), avant de détailler le moment le plus propice à l’intervention de ce professionnel (II et III).

I. Pourquoi consulter un avocat en droit de la succession ?

Le premier recours à un avocat spécialiste du droit des successions concerne généralement la contestation d’un testament. L’utilité de l’avocat en la matière est grande, il s’agit, en effet, de pouvoir qualifier juridiquement les dispositions de son rédacteur afin de vérifier leur compatibilité avec les règles juridiques impératives.

Mais l’avocat à également un rôle de conseil, et pourra apporter son expertise au rédacteur souhaitant aménager ses dernières volontés.

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Dans le cas où cela serait nécessaire, l’avocat de succession pourra également mettre en œuvre des actions en justice, sur demande de son client. De telles actions ont principalement deux origines. Tout d’abord, un héritier peut s’estimer lésé dans la succession et donc réclamer que sa part soit réévaluée à l’aune de nouveaux éléments en sa possession.

Une telle procédure peut être justifiée dans le cas où l’héritier ne se voit pas attribuer la part qui lui est dévolue légalement.

L’article 912 du Code civil prévoit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».

Un arrêt du 2 octobre 2020 rappelle la procédure en la matière : « par application de l’article 921 du Code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause.

Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé а cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou а deux ans à compter du jour ou les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée а leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès » (Cour d’appel de Reims – ch. civile 01 sect. II – 2 octobre 2020 / n° 19/02436).

Par ailleurs, un héritier peut également estimer qu’il y a un vice dans l’exécution des dernières volontés du défunt. Ce vice pourra se retrouver, tant au niveau de la mise en œuvre des dernières volontés, qu’au niveau du testament en lui-même.

Par exemple, dans le cas d’un testament manifestement favorable à une personne, ou qui ne reflète pas l’état d’esprit du testateur, l’avocat pourra plaider, si les éléments légaux sont réunis (élément matériel de l’infraction et élément moral), un abus de faiblesse. Cette infraction est réprimée par l’article 223-15-2 du Code pénal.

Ainsi, l’avocat pourra proposer d’intenter une action visant à remettre en cause la validité du testament sur le fondement de cet abus, et donc suppléer à ces dispositions, un testament antérieur ou à défaut, les dispositions légales en la matière.

La procédure de contestation des testaments, peu importent leur forme, est liée à leurs conditions de validité propre. Une contestation portant sur le formalisme testamentaire pourra ainsi être engagée en cas de violation de l’une des caractéristiques propres à chaque testament.

Ces conditions dépendent du type de testament en cause. Pour un testament olographe, il suffit, par exemple, à un des héritiers de contester l’écriture ou la signature de ce dernier.

Il peut intenter un recours devant le tribunal judiciaire. C’est alors, selon l’article 1373 du Code civil, à celui qui s’en prévaut d’établir la preuve du vice. Afin de vérifier l’écriture, le juge pourra ordonner une mesure d’instruction, conformément aux articles 288 et 291 du Code de procédure civile.

S’agissant d’un testament authentique, il est nécessaire de vérifier que toutes les formalités posées par le Code civil ont été respectées. Cette vérification ne pourra être valablement faite que par un avocat.

Si ces formalités ne sont pas respectées, alors le testament encourt la nullité : il faudra, dès lors, agir en justice. Néanmoins, il faut préciser que, s’agissant d’actes authentiques, rédigés par des officiers ministériels, la contestation sera plus ardue. Ce type de testament jouit, en effet, d’une grande force probante.

L’expertise d’un avocat sera, également, particulièrement nécessaire pour la gestion d’une indivision ou, dans le cadre d’une demande de rupture d’indivision. L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature, à proportions égales ou non, sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans que la part de chaque personne sur le(s) bien(s) soit matériellement identifiable.

Dès lors que le de cujus décède et qu’aucun partage n’avait été réalisé, le patrimoine du défunt tombe en indivision entre les héritiers. Cette situation de fait peut être difficile à gérer, l’indivision nécessitant une entente des co-indivisaires.

Pour sortir de l’indivision, l’héritier pourra se voir proposer par son avocat plusieurs solutions.

L’article du Code civil dispose, en effet, que : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». La première de ces solutions pourra être la vente de ses droits à un autre héritier. Il s’agira alors d’une licitation.

Il pourra également vous conseiller sur les moyens de sortir de ladite indivision. Cette possibilité est prévue à l’article 1686 du Code civil, cette opération doit être effectuée auprès d’un notaire.

Dans le cas où l’ensemble des parties sont d’accord sur le montant des parts, la transaction est plutôt simple. Dans le cas contraire, des litiges pourront apparaître et un expert pourra être amené à évaluer le ou les biens. L’expert peut être proposé par les avocats ou par le notaire, afin d’éviter les conflits.

En marge de cette première option, il est également possible de vendre ses droits à un tiers. Cette possibilité requiert le respect d’une procédure particulière. En effet, un droit de préemption sera donné aux autres héritiers.

L’article 815-14 du Code civil dispose en effet : « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés ».

Avant d’entamer une telle vente, il est donc nécessaire de notifier par voie d’huissier les autres héritiers de celle-ci avec le nom de l’acheteur, son domicile, sa profession. Un héritier peut alors s’opposer à cette vente et racheter les parts en question.

Une vente du bien, seul ou à plusieurs est également possible. Le Code civil à l’article 815-5-1 prévoit cette possibilité. Pour se faire, il est nécessaire de disposer d’au moins deux tiers des partis du bien ou de l’indivision.

Cette majorité peut être atteinte par une seule personne ou par un groupe de co-indivisaires. Il faudra également une autorisation du tribunal judiciaire et l’intervention d’un notaire. Pour que l’aliénation soit valable, il faut que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Dès lors que l’action sera portée devant le tribunal judiciaire, la présence d’un avocat sera requise. Afin de préserver les droits de chacun, la présence d’un avocat est, en effet, obligatoire en matière de succession devant le tribunal judiciaire.

Enfin, nous pouvons citer le partage judiciaire qui dans le cadre de l’indivision demandera la présence d’un avocat spécialiste en la matière. Cette option est prévue à l’article 840 du Code civil. Cette option un peu extrême se présente dans des cas de contestations et de désaccord entre héritiers lorsque le partage amiable ne se fait pas dans le calme

II. Quand consulter un avocat pour une affaire de succession ?

Le moment choisi pour consulter un avocat est un élément crucial de la procédure. En effet, afin d’accroître les chances de succès d’une action, l’avocat doit être saisi le plus en amont possible.

De ce fait, il pourra construire un dossier solide, argumenté et augmenté de pièces justifiant l’action ou la défense à l’action. L’avocat pourra se montrer également efficace dans la prévention du conflit et surtout dans l’apaisement des héritiers. Dans la mesure où un conflit éclaterait au moment de la succession, l’avocat devra essayer de favoriser l’établissement d’un consensus entre les parties.

C’est primordial dans une succession compliquée. Le règlement amiable d’une succession est, en effet, un élément essentiel qui pourra permettre de résoudre bien des conflits et d’apaiser les tensions entre héritiers.

Toute succession complexe n’implique, en effet, pas forcément une action en justice. L’avocat à donc ici un rôle à jouer. Ainsi, avant qu’un tribunal ne soit saisi, l’avocat en droit de succession doit travailler à l’apaisement du conflit en essayant de faire dialoguer les parties.

Par ailleurs, l’avocat pourra mettre en œuvre les moyens permettant d’établir un accord à l’amiable quant à la succession. Un tel accord permet d’éviter de saisir les juges et garantit la satisfaction de l’ensemble des parties. Il faut rappeler à cet effet qu’une procédure en justice peut être longue et coûteuse, il paraît donc recommandé, dans la mesure du possible, de tendre vers un accord amiable.

Avant même le début de la succession, il est possible de prendre un avocat spécialiste en droit des successions afin faire face aux éventuelles difficultés à venir. En effet, en vue de la rédaction de ses dernières volontés, prendre un avocat en droit de succession permet de formaliser ses dernières volontés, d’organiser en amont la transmission de son patrimoine, en sécurisant juridiquement leur application.

Il faut par ailleurs souligner que, prendre un avocat avant le déclenchement de la succession permet généralement d’éviter bien des conflits au moment de l’ouverture de celle-ci.

III. Comment consulter un avocat en droit de la succession ?

Plusieurs moyens pour trouver un avocat en droit des successions existent. L’avènement du recours au numérique en matière juridique a beaucoup simplifié la recherche d’un professionnel.

C’est d’autant plus vrai que les avocats ont su prendre le tournant du numérique en proposant la digitalisation de leurs services, dans la mesure du possible. De nombreux avocats sont disponibles en France en matière de succession.

À Paris, le barreau des avocats a mis en place un annuaire spécialisé permettant de trouver un avocat, avec un choix possible de spécialisation : http://www.avocatparis.org/annuaire. Ce site permet de retrouver un avocat basé à Paris et inscrit au barreau de Paris à partir de son nom, prénom et adresse ou via sa spécialisation.

En adoptant une approche moins numérique, il est possible de trouver un avocat pour une affaire de succession en faisant attention aux différentes plaques des avocats qui existent sur la façade d’immeubles.

Certaines indiquent, en effet, les spécialités. Enfin, dans le cadre d’un litige en droit des successions, il est possible d’avoir recours à un avocat commis d’office. Pour cela, il faudra écrire par courrier au bâtonnier associé au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou de la contestation. Pour trouver le bon avocat, vous devrez faire attention à ce qu’il soit compétent en matière de succession.

IV. Combien coûte un avocat en droit de la succession ?

Les honoraires des avocats ne sont pas réglementés et sont donc librement fixés par les avocats. Les honoraires d’un avocat pour une affaire de succession peuvent varier d’un avocat à l’autre. Les chiffres qui reviennent le plus sont de 250 euros à 1000 euros de l’heure. Toutefois, le tarif médian d’un avocat pour une affaire de succession se situe autour de 300 euros HT (+/- 60 euros) de l’heure.

SOURCES :
Cour d’appel de Reims – ch. civile 01 sect. II – 2 octobre 2020 / n° 19/02436 : https://www-dalloz-fr.ezpaarse.univ-paris1.fr/documentation/Document?id=CA_REIMS_2020-10-02_1902436
Code civil, Articles 815 et suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136538/#LEGISCTA000006136538