Liquidation judiciaire et biens d’une succession

La liquidation judiciaire est une procédure légale lorsqu’une entreprise est en situation de cessation de paiements et ne peut pas rembourser ses dettes. Elle vise à liquider les actifs de l’entreprise pour payer les créanciers.

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En ce qui concerne les successions, il s’agit du processus de transfert des biens et des droits d’une personne décédée à ses héritiers légaux. Cela implique l’inventaire des actifs et des dettes de la personne décédée, le règlement des dettes et la distribution des biens conformément aux dispositions légales ou au testament du défunt.

Il convient de noter que la liquidation judiciaire et les successions sont deux procédures distinctes, mais dans certains cas, une entreprise en liquidation judiciaire peut avoir un impact sur les biens d’une succession ou vice versa. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.

Le liquidateur judiciaire est chargé de gérer la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise en difficulté financière. Son rôle principal est de réaliser les actifs de l’entreprise et de les convertir en liquidités afin de rembourser les créanciers.

Les tâches spécifiques du liquidateur judiciaire peuvent inclure :

1. Gestion de l’entreprise : Le liquidateur prend le contrôle de l’entreprise et gère ses opérations pendant la procédure de liquidation.
2. Inventaire des actifs : Il procède à l’inventaire et à l’évaluation des actifs de l’entreprise, y compris les biens immobiliers, les équipements, les stocks, etc.
3. Vente des actifs : Le liquidateur est responsable de la vente des actifs de l’entreprise, que ce soit par le biais d’enchères, de négociations avec des acheteurs potentiels ou d’autres moyens appropriés.
4. Règlement des créances : Il examine les créances des créanciers et établit un ordre de priorité pour les remboursements en fonction de la législation en vigueur. Le liquidateur effectue ensuite les paiements aux créanciers dans la mesure du possible.
5. Clôture de la procédure : Une fois que tous les actifs ont été liquidés et les créanciers ont été remboursés dans la mesure du possible, le liquidateur clôture la procédure de liquidation judiciaire.

Il est important de noter que le liquidateur judiciaire agit dans l’intérêt des créanciers et de l’entreprise en difficulté financière, et il est soumis à des règles et réglementations spécifiques régissant sa conduite.

Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, les biens de cette entreprise font partie de la procédure de liquidation et sont utilisés pour rembourser les créanciers. Les biens de l’entreprise ne font donc pas partie des biens d’une succession.

En ce qui concerne les biens d’une succession, il s’agit des actifs et des dettes d’une personne décédée. Ces biens comprennent généralement des biens immobiliers, des comptes bancaires, des investissements, des véhicules, des objets de valeur, etc. Les biens d’une succession sont utilisés pour payer les dettes de la personne décédée et pour distribuer les actifs restants aux héritiers légaux conformément à la volonté du défunt ou aux lois successorales en vigueur.

Il est important de noter que les biens d’une entreprise en liquidation judiciaire et les biens d’une succession sont deux entités distinctes et sont soumis à des procédures et des règles juridiques différentes. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises et en droit des successions pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.

 

I. Rappel sur les pouvoirs du liquidateur judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire, applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

La liquidation judiciaire constitue, depuis la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, une procédure collective à part entière, qu’il faut mettre sur le même rang que la sauvegarde ou le redressement judiciaire, et non plus une procédure « subsidiaire », à mettre en œuvre en cas d’échec d’une procédure à visée non liquidative. Ses objectifs ont même été élargis, ce qui tend à la revaloriser et à lui ôter l’image négative qui lui était attachée. Elle constitue désormais, en effet, le cadre juridique privilégié d’une cession de l’entreprise (la cession intervenait autrefois à l’issue du plan de redressement, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire).

Désormais, en effet, la liquidation judiciaire « est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » (C. com., art. L. 640-1, al. 2). Cette procédure ne coïncide donc plus nécessairement avec une cessation d’activité.

Le liquidateur est un mandataire de justice professionnel, et ce sera l’interlocuteur principal du chef d’entreprise et des autres acteurs de l’entreprise (salariés ..).

Si la liquidation judiciaire fait suite à un redressement judiciaire ou à une sauvegarde, c’est le mandataire judiciaire qui devient le liquidateur. Dans ce cas et s’il en avait été désigné un, la mission de l’administrateur judiciaire prend fin.

En principe le liquidateur prendra contact avec le chef d’entreprise, qui peut évidemment le contacter sans attendre. Dans tous les cas il est urgent que le liquidateur dispose d’un maximum d’information.

Pour plus de précisions, voir dans le lexique les mots “mandataires de justice” et “liquidateur”. Le mot mandataire de justice explique notamment comment sont désignés les professionnels.

Un mandataire judiciaire est nommé pour être liquidateur : ce dernier exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Plus concrètement le liquidateur est amené à gérer l’entreprise (notamment dans le cas ou le maintien provisoire de l’activité a été autorisé par le tribunal) ; à vérifier les créances ; à effectuer la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) ; à procéder aux éventuels licenciements des salariés.

Cette même loi du 26 juillet 2005 a également institué une liquidation simplifiée pour les toutes petites entreprises.

Liquidation judiciaire de la succession : le liquidateur judiciaire exerce les droits de l’héritier dans le cadre de la succession.

Lorsqu’une succession est ouverte et que la personne est placée sous liquidation judiciaire est héritière, c’est au liquidateur judiciaire d’exercer ses droits et actions dans la succession.

Ainsi, en cas d’indivision successorale, le liquidateur judiciaire peut assigner les autres héritiers en partage successoral

La désignation d’un mandataire successoral investi du pouvoir d’accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du Code civil, dont celui de dresser un inventaire dans les formes prescrites par l’article 789 du même code, dessaisit les héritiers de l’exercice des prérogatives entrant dans le cadre de sa mission (1) « Mais attendu qu’ayant relevé qu’un mandataire successoral avait été désigné à l’effet d’administrer la succession de Jean Y… et investi du pouvoir d’accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, notamment celui de dresser inventaire dans les formes prescrites par l’article 789 du même Code, la cour d’appel qui a constaté que la demande d’obtention de la liste des œuvres du défunt détenues par Mme Z… avait pour objet de déterminer la masse de l’actif de la succession, en a exactement déduit que la désignation du mandataire avait dessaisi les héritiers de l’exercice des prérogatives entrant dans la mission de celui-ci »

Il résulte des dispositions relatives à la désignation judiciaire d’un mandataire successoral qui implique le dessaisissement des héritiers représentés, que cette désignation suppose qu’ait été au préalable constatée l’incapacité des héritiers à dénouer eux-mêmes la situation de crise ou de blocage.

La nomination d’un mandataire successoral suppose ainsi que soit caractérisée soit une carence ou inertie des héritiers préjudiciable au bon déroulement des opérations de succession allant de l’inaction pure et simple à l’absence de diligence soit une incapacité de ceux-ci à administrer cette succession ou encore une mésentente ou une opposition d’intérêts entre les héritiers paralysant l’administration de la succession dès lors qu’il en résulte un péril pour les héritiers ou un tiers.

Une telle nomination peut également intervenir au regard de la complexité de la situation successorale qui peut être objective donc tenir à la structure de la succession et des droits des héritiers ou subjective au regard de la compétence des héritiers pour en assurer l’administration. (2)

La désignation d’un mandataire en justice implique le dessaisissement des héritiers représentés de sorte que ces derniers sont, pour toute la durée de la mission du mandataire successoral, privés de la possibilité d’exercer librement leurs droits et actions (3)

 

Sources :

1. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-18.314, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
2. (Cour d’appel d’Amiens – ch. civile 01 28 février 2017 / n° 16/03060)
3. (Cour d’appel de de Paris – Pôle 01 ch. 08 4 mars 2016 / n° 14/16025)