Les droits de succession

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Les droits de succession désignent les droits dus sur les transmissions de biens consécutives à un décès. En principe, tous les biens appartenant au défunt au jour de son décès sont transmis à ses héritiers et sont ainsi taxables au titre des droits de mutation à titre gratuit.

À combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quels sont les exonérations et abattements possibles ?

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Chaque bénéficiaire doit en effet s’acquitter d’une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s’effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d’héritiers. Des exonérations et abattements fiscaux sont toutefois prévus par la loi pour les conjoints du défunt et les membres de la famille.

I. Quand et où payer les droits de succession ?

Le paiement des droits de succession sur les biens hérités doit en principe être effectué en une seule fois, au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès des services fiscaux chargés de l’enregistrement dont relève le domicile du défunt.

Tout héritier, mais également donataire c’est-à-dire bénéficiaire d’une donation, ou légataire ont l’obligation de remplir une déclaration de succession au décès du défunt.

La déclaration de succession est un document à remettre à l’administration fiscale qui récapitule la composition du patrimoine (biens, dettes) ainsi que les donations effectuées avant le décès. L’actif net (une fois les éventuelles dettes déduites) de la succession permet de déterminer les droits à payer par chacun des héritiers.

Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :

  • 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
  • 3 000 € pour les autres héritiers.

Le formulaire 2705 (Cerfa 11277*07), tout comme le 2705-S, le 2705-A pour les contrats d’assurance vie ou le 2709 pour les biens immobiliers peut être renseigné et signé par un seul héritier.

Il doit le remettre au Centre des finances publiques du domicile du défunt ou au Service des impôts des particuliers non résidents si le défunt vivait à l’étranger.

II. Dans quel délai la déclaration de succession doit-elle être déposée ?

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France.

Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Cependant, certaines situations, comme l’absence d’héritier, la découverte d’un testament ultérieurement au décès, la contestation de la succession, ou l’ignorance de l’identité d’un ou plusieurs héritiers au jour du décès, peuvent reporter ce délai.

En cas de déclaration tardive, un intérêt de 0,20 % s’applique chaque mois à compter de la fin du délai, majoré de 10 % si le dépôt est réalisé avec plus de 6 mois de retard, voire de 40 % si la situation n’est pas régularisée après mise en demeure du fisc

III. Comment se calculent les droits de succession ?

A. La détermination de l’actif successoral

Avant tout, il est nécessaire de déterminer la somme à laquelle l’impôt va s’appliquer. Cela implique d’établir le montant de l’actif net taxable du défunt, qui est ensuite réparti entre chaque héritier. C’est sur cette part nette que l’administration fiscale fixe le montant des droits à payer.

Actif net taxable = actif – passif

Une fois établie la part taxable, il faut appliquer le barème des droits de succession. Ce barème est progressif puisque le patrimoine reçu est taxé par tranches.

L’ACTIF SUCCESSORAL EST COMPOSÉ DES BIENS MEUBLES :

  • Les liquidités dont notamment les espèces, les comptes courants, les livrets de caisse d’épargne, les CCP, etc …dont les montants exacts figurant sur les comptes au jour du décès doivent être communiqués par les banques.
  • Les valeurs mobilières non cotées (droits sociaux, parts d’une société, d’une entreprise…) évaluées au jour du décès ;
  • Les valeurs mobilières cotées (actions, obligations…)  évaluées selon le cours de la bourse au jour du décès ou selon la moyenne des trente derniers cours de bourse précédant le décès ;
  • Les fonds de commerce, droit au bail, clientèle… ;
  • Les droits de la propriété littéraire, artistique ou industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) ;
  • Les bijoux, objets d’art ou de collection ;
  • Les véhicules, avions, bateaux ;
  • Les animaux domestiques et le cheptel ;
  • Les créances à terme, calculées selon la valeur nominale plus les intérêts dus et non payés et ceux courus au jour du décès,
  • Les sommes prêtées par le défunt, les montants de vente de biens non encore encaissés, les loyers dus pas encore perçus et les loyers courus au jour du décès, les fonds de roulement de copropriété,
  • Le prorata des pensions, retraites et salaires pour les sommes courues au jour du décès ou dues, mais pas encore payées.
  • Les créances résultant des frais de dernière maladie (sécurité sociale, mutuelle) remboursés après le décès.

L’ACTIF SUCCESSORAL EST COMPOSÉ DES BIENS IMMEUBLES :

  • Les immeubles non bâtis tels que les terrains à bâtir, les terrains agricoles, les terres de culture, les prés, les vergers, les vignes, les bois et forêts, les friches, les landes, les étangs… ;
  • Les immeubles bâtis tels que maisons individuelles, les immeubles collectifs de rapport, les appartements, les caves, les parkings, les immeubles de caractère exceptionnel, les boutiques, les bureaux, les ateliers, les hangars, les piscines, etc..

Les biens immeubles ci-dessus doivent être déclarés selon leur valeur de marché au jour du décès.

Il est possible de bénéficier d’un abattement de 20 % sur la valeur de marché de l’immeuble si ce dernier était la résidence principale du défunt au jour de son décès, à la condition que l’immeuble soit, à cette date, occupé comme résidence principale par l’une des personnes suivantes :

  • Le conjoint survivant,
  • Le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité,
  • Un ou plusieurs enfants, mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire -un ou plusieurs enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire qui sont dans l’incapacité de travailler en raison d’une infirmité physique ou mentale.

LE PASSIF SUCCESSORAL :

  • Dettes déductibles de l’actif (frais de dernière maladie non encore remboursés, frais d’obsèques, certains impôts comme l’impôt sur le revenu ou les impôts locaux…)

IV. Les exonérations en raison de la situation du défunt ou du bénéficiaire

A. Exonération de droits de succession pour le conjoint survivant

Pour toute succession ouverte depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant du défunt bénéficie d’une exonération totale de droits de succession.

Sont concernés les époux survivants ainsi que les partenaires de Pacte civil de solidarité (Pacs) à condition que ces derniers aient rédigé un testament. Si ce n’est pas le cas, le partenaire de Pacs sera considéré comme un tiers et devra s’acquitter de droits de succession au taux de 60 %, comme s’il était une personne non parente, étrangère à la famille du défunt.

B. Exonération entre frères et sœurs sous conditions

Cette exonération est soumise à trois conditions :

  • Être célibataire, veuf ou divorcé au moment du décès ;
  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le rendant inapte au travail ;
  • Avoir habité chez le défunt durant les cinq dernières années. Il en va de même pour les successions des victimes de guerre ou de terrorisme transmises en ligne directe ou aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs).

C. Autres exonérations

Par ailleurs, les successions des victimes d’actes de terrorisme ou de guerre, des militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes sont exonérés de droits.

V. Les exonérations en raison de la nature des biens

Les biens faisant l’objet d’une exonération totale sont notamment :

Les biens faisant l’objet d’une exonération partielle sont notamment :

  • Les parts de groupements agricoles fonciers : exonération 50 % de la valeur des parts, au-delà de 101 897 €. Cette exonération partielle s’applique pour chaque bénéficiaire.
  • Les parts de groupements fonciers agricoles : exonération de 75 % de la valeur des parts, dans la limite de 101 897 €. Cette exonération partielle s’applique pour chaque bénéficiaire.
  • Les biens agricoles donnés à bail à long terme ou à bail cessible : exonérés à 75 % de leur valeur dans la limite de 101 897 € et à 50 % de leur valeur au-delà de 101 897 €. Cette exonération partielle s’applique pour chaque bénéficiaire.
  • Les parts et actions de société : exonération de 75 % de la valeur des titres transmis si un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans est en cours au jour du décès ou si dans un délai de 6 mois après le décès, les héritiers en concluent un entre eux ou avec d’autres associés.

VI. Les abattements

Lors d’une succession, les droits sont calculés sur la part taxable de chaque héritier. Si l’abattement est intégral pour les partenaires de Pacs et époux, il existe une franchise d’impôt partielle dans plusieurs situations :

  • En ligne directe, c’est-à-dire entre un parent et leur enfant ou inversement entre un fils/une fille et son père/sa mère, l’abattement se monte à 100 000 euros.
  • Entre frères et sœurs, cet avantage fiscal atteint 15 932 euros.
  • Pour un neveu ou une nièce, il descend à 7 967 euros.
  • Enfin, pour les petits-enfants, arrière-petits-enfants ou tiers, comme un concubin, l’avantage se limite à 1 594 euros.

Si l’héritier est handicapé, un abattement supplémentaire de 159 325 euros s’ajoute aux éventuelles franchises accordées en raison de sa relation familiale avec le défunt.

Si le défunt était domicilié en France, tous ses biens sont taxables aux droits de succession. En revanche, si l’héritier est domicilié hors de France, seuls les biens situés dans l’Hexagone sont imposables.

Des exonérations partielles sont prévues pour les biens forestiers ou agricoles (au maximum 75 %) ou les parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à hauteur de 75 %.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, un amendement n°I-CF1406 a été déposé à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2022. Cet amendement concerne la proposition du président de la République visant à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100 000 euros à 150 000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts.

Cet amendement a été renvoyé et examiné devant la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour être finalement retiré.

VII. Comment payer les droits de succession ?

Il est possible de les payer :

  • En espèces, dans la limite de 300 euros
  • Par chèque ou virement

Sur demande de l’héritier, le paiement des droits de succession peut être fractionné. Le nombre de règlements se monte à trois, voire sept si l’actif compte 50 % de biens non liquides (brevets, créances non exigibles au décès, immeubles, parts sociales autres qu’actions, objets d’art ou de collection…).

L’intervalle entre chacun étant limité à 6 mois, le règlement définitif ne peut courir sur plus de trois ans, à partir du premier paiement effectué lors de la déclaration de succession.

Le paiement peut également être différé si un bien immobilier en nue-propriété est inclus dans la succession. Il intervient alors au plus tard six mois après la réunion de la nue-propriété du bien et de son usufruit, de la cession de la nue-propriété ou encore à compter du délai imparti à l’attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.

Pour le paiement différé comme fractionné, des intérêts sont applicables. Pour une demande d’étalement formulée en 2020, le taux d’intérêt en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession atteint ainsi 1,30 %.

En dépit des différents mécanismes tels que le paiement fractionné ou le paiement différé, permettant de décaler le paiement des droits de succession, des intérêts doivent tout de même être payés par l’héritier. Face à ce problème, une proposition de loi nº 4679 visant à allonger le délai de paiement des droits de succession a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021. Cette proposition a été déposée par un député LR.

Ainsi,  ce député propose de décaler le délai de paiement des droits de succession à un an, et de maintenir le dépôt de la déclaration de succession à six mois. Cette proposition de loi a été renvoyée devant la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Si cette proposition de loi est adoptée, nous pourrons voir un changement dans le futur quant au délai de paiement des droits de succession.

VIII. Comment réduire les droits de succession ?

Parmi les dispositions à prendre pour réduire ses droits de succession, on peut citer les exemples suivants :

  • Faire une donation à ses enfants: une donation faite depuis plus de 15 ans n’est pas prise en compte pour le calcul des droits de succession. L’efficacité de la donation sur le plan fiscal peut-être optimisée en procédant à la donation de la nue-propriété d’un bien.
  • Se marier dans une situation de concubinage: le mariage permet au conjoint survivant d’être exonéré de droits de succession. Cela permettant d’éviter que sa part d’héritage soit taxée à 60 % au-delà de 1 594 euros de patrimoine reçu.
  • Faire un don sur succession quand on est héritier : dans les 6 mois suivant le décès, un héritier peut donner une somme d’argent à un organisme d’intérêt général (association ou fondation) pour bénéficier d’un abattement fiscal égal à la somme donnée. (Article 788 du CGI)
  • Faire des présents d’usage : pour une occasion particulière comme une naissance, un anniversaire ou un mariage, il est possible d’effectuer un présent d’usage à un enfant ou à un petit-enfant.

Cette liste est non exhaustive et il peut y avoir d’autres solutions particulières à chaque cas afin de réduire le montant des droits de succession tout en préparant la transmission de son patrimoine.

Une proposition de loi n° 4886, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations a été déposée le 11 janvier 2022 à l’Assemblée nationale, par des parlementaires, puis renvoyée à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Cette proposition prévoit d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire lié par un pacs ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint, ou de son partenaire.

Le texte prévoit également de fixer l’abattement au profit des petits‑enfants à 100 000 €, une réduction, de 15 à 6 ans, du délai de rappel fiscal des donations et d’augmenter le plafond de dons d’argent au profit d’un membre de sa famille à 100 000 € tous les 6 ans.

Toutefois, le ministre de l’Économie a indiqué le 13 septembre 2022, que le projet de loi de finances pour 2023, ne prévoira pas de mesures en faveur d’un allègement des droits de succession et de donation, le gouvernement laissera tout de même la possibilité aux parlementaires de déposer des amendements.

SOURCES :

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