Tag : don manuel

Libéralité nulle pour dol ?
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manœuvres pratiquées par l’une des parties sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté (1). [sc name="telcontact" ] Appliqué au testament et aux legs qu’il contient, le consentement correspond à la volonté exprimée par le testateur, au sens de la volonté...
Donation avance d’hoirie
Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ? Le terme « hoir » découle du vieux français que l’on peut rapprocher du terme anglo-saxon « heir » qui signifie héritier. Ce terme n’est guère utilisé dans le langage courant, mais revêt malgré tout une importance notamment en termes de succession. (1) Une expression du doyen Loysel « la mort saisit le vif par son...
Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants. Au soutien de sa solution, elle sollicite l’article 847 du Code civil qui se borne...