Le régime matrimonial du défunt joue aussi un rôle dans la détermination du patrimoine faisant ou non partie de la succession. En tant qu’héritiers, selon le régime matrimonial du conjoint ou compagnon survivant, les droits ne sont pas les mêmes. A. Régime de la communauté légale Le régime le plus courant est celui de la communauté réduite aux acquêts, ayant vocation à s’appliquer d’office en...
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Les régimes matrimoniaux
Le droit des régimes matrimoniaux est « exclusif des couples mariés. Il vise à l’organisation de la vie commune des époux et instaure des règles applicables en cas de dissolution du mariage. Les règles relatives aux régimes matrimoniaux figurent dans le titre cinquième du Code civil » (Régimes matrimoniaux, fiches d’orientation Dalloz, septembre 2020). Afin de protéger au mieux les intérêts du couple, il est nécessaire de...
Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?
Selon l’article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il n’y a pas de mariage sans consentement (C. civ. art. 146). Un consentement implique que les facultés mentales des époux ne soient pas altérées au moment de la célébration du mariage. Un époux privé de sa raison...
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