En tant qu’héritier réservataire bénéficiant d’une part irréductible dans la succession de ses parents, l’enfant mineur peut être amené à recevoir des biens lors du décès de ce dernier. Néanmoins, étant donné que la minorité implique que l’héritier ne dispose pas de la capacité totale d’exercice de ses droits ou d’administration des biens qui lui seront légués, c’est en la personne de son tuteur légal...
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Succession d’un mineur et nomination d’un mandataire ad hoc
Le Code civil donne la définition suivante du mandat : « le mandant ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » à travers cette définition, il faut en déduire que le mandataire peut être une personne physique, mais aussi une personne morale. Si vous êtes le représentant d’un...
Qu’est ce que la captation d’héritage ?
La captation d’héritage n’est pas définie par le Code civil. Cette notion ne correspond à aucune qualification juridique précise comme le rappelle un arrêt de la Cour d’appel de Reims du 21 mai 2021. Appelée aussi détournement d’héritage, elle consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une succession. (1) Elle peut également être définie comme...
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