Tag : vice du consentement

Délai de contestation pour un testament ?
10 Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus. L’article 967 du Code civil précise ainsi : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre...
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Les nullités de testament pour incapacité ou vice de consentement
Le testament occupe une place centrale en droit des successions, en tant qu’instrument privilégié de l’expression de la volonté individuelle face à la transmission du patrimoine après la mort. [sc name="telcontact" ][/sc] Acte juridique unilatéral, personnel et révocable, le testament permet à toute personne d’organiser librement la dévolution de ses biens, dans le respect des règles...
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Plainte pour abus de faiblesse : 3 cas de jurisprudence
L’abus de faiblesse est un délit impliquant l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. Dans ce cas de figure, un tiers ou un proche viendra tirer profit de l’état de faiblesse de sa victime. Ce profit se fera de manière illégale. Malheureusement, l’abus de faiblesse est fréquent et se rencontre dans toutes les sphères de...
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