Par le transfert de la nue-propriété dans la succession, les héritiers d’un nu-propriétaire peuvent demander la restitution des sommes issues de l’usufruit contre les légataires universels de l’usufruitier. Une cour d’appel retient à bon droit que les légataires universels de l’usufruitier doivent restituer la valeur de comptes bancaires à la succession du nu-propriétaire de ces... Décès du nu-propriétaire avant le décès de l’usufruitier : que se passe-t-il ?
Par le transfert de la nue-propriété dans la succession, les héritiers d’un nu-propriétaire peuvent demander la restitution des sommes issues de l’usufruit contre les légataires universels de l’usufruitier. Une cour d’appel retient à bon droit que les légataires universels de l’usufruitier doivent restituer la valeur de comptes bancaires à la succession du nu-propriétaire de ces...
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