Tag : succession

Le don manuel
main-avec-billets-euro1 Le don manuel est une forme légale de donation, « de la main à la main », d’un bien mobilier (meubles, tableaux, bijoux, etc.) ou fiduciaire (argent liquide, valeurs mobilières, etc.). Il se distingue des autres libéralités qui nécessitent un acte notarié ou sous seing privé. L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 permet aux associations régulièrement déclarées...
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Optimisation de la situation du conjoint survivant
lucho-35 La situation du conjoint survivant est une question éminemment importante. Elle détermine ce à quoi le conjoint aura droit et pourra faire après le décès du conjoint. Le droit des régimes matrimoniaux a pour cela prévu des spécificités, permettant notamment d’adapter son régime matrimonial, aux volontés des époux, afin de prévenir les éventuels problèmes que pourrait rencontrer...
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Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, a réaffirmé une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants. La préservation des droits successoraux des héritiers est primordiale ainsi la loi peut poser des limites...
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