Tag : notaire

Quel est le rôle du notaire, en cas de discorde sur un bien immeuble indivis, avant une procédure ?
Publié le dans FAQ > L'héritage > Pendant l'héritage
Lorsqu’une personne décède sans avoir laissé de testament ou sans avoir désigné de bénéficiaire spécifique pour ses biens, ces biens entrent dans une phase d’indivision successorale. Cela signifie que les héritiers sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens en question. [sc name="telcontact" ][/sc] Pendant cette période d’indivision, les héritiers doivent gérer les biens en commun...
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Quel est le rôle du notaire avec les assurances ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
A travers un récent arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que l’assureur n’a pas pour obligation de divulguer au notaire, en l’absence d’une demande explicite, l’existence des contrats d’assurance sur la vie, souscrits par le défunt (Civ. 1re, 13 avr. 2023, F-B, n° 21-20.272). [sc name="telcontact" ][/sc] Bien que l’assurance-vie échappe...
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L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrite par le de cujus (1). [sc name="telcontact" ][/sc] L’assurance-vie est le placement préféré des Français, qui y consacrent des milliards d’euros. C’est un moyen efficace d’épargner et de préparer sa...
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