Une succession est réputée vacante lorsque, après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne pour la réclamer, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé (Code civil, article 811 ; C. pr. civ. ancien, art. 998). D’après cette définition, trois conditions sont requises...
Tag : légataire universel
Contestation de testament et qualité d’héritiers
Vous rencontrez un problème de succession ? Vous avez l’impression que vos droits ont été amoindris par un testament ? Une seule adresse : le cabinet d’avocat de maître Murielle-Cahen, avocat spécialisé en droit des successions. Le cabinet vous ouvre ses portes pour toutes questions relatives à vos droits successoraux, votre qualité d’héritier et si nécessaire la...
Conflit entre légataire universel et héritier réservataire
Les successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit. Le droit des successions a pour finalité la transmission universelle du patrimoine du défunt à ses héritiers, cette finalité va s’analyser conformément à l’attribution à chacun des héritiers de la part du patrimoine du défunt leur revenant.
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Afin de...
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