Tag : légataire universel

Envoi en possession
negativespace-25 L’envoi en possession est une demande présentée devant les juges ou un notaire, afin de contrôler la validité des testaments et legs consentis par le défunt et permettre la remise effective des biens aux légataires universels. Le « vocabulaire juridique » rédigé sous la direction de G. CORNU en définissant le terme « possession » indique que dans certaines expressions, ce mot désigne...
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Succession vacante ou en déshérence : comment réclamer vos droits en tant qu’héritier ?
Une succession est réputée vacante lorsque, après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne pour la réclamer, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé (Code civil, article 811 ; C. pr. civ. ancien, art. 998). D’après cette définition, trois conditions sont requises...
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Contestation de testament et qualité d’héritiers
Vous rencontrez un problème de succession ? Vous avez l’impression que vos droits ont été amoindris par un testament ? Une seule adresse : le cabinet d’avocat de maître Murielle-Cahen, avocat spécialisé en droit des successions. Le cabinet vous ouvre ses portes pour toutes questions relatives à vos droits successoraux, votre qualité d’héritier et si nécessaire la...
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