Le troisième âge et même parfois des maladies dites incurables plongent les individus dans une dépendance sans pareille. En effet, ces personnes ne peuvent ni accomplir les formalités mêmes les plus simples et élémentaires, ni se déplacer quelques courses quotidiennes.
[sc name="telcontact" ]
Dans cette situation, elles ont besoin d’une personne de soutien souvent un très proche parent... Comment l’acte de procuration peut-il se transformer en délit de recel successoral ?
Le troisième âge et même parfois des maladies dites incurables plongent les individus dans une dépendance sans pareille. En effet, ces personnes ne peuvent ni accomplir les formalités mêmes les plus simples et élémentaires, ni se déplacer quelques courses quotidiennes.
[sc name="telcontact" ]
Dans cette situation, elles ont besoin d’une personne de soutien souvent un très proche parent... 
La donation simple est utilisée afin de transmettre un bien à une personne en particulier. Elle s’oppose à la transmission du patrimoine, dans son intégralité, au décès du de cujus. La cession doit être immédiate et irrévocable : le bien entre immédiatement dans le patrimoine du bénéficiaire sans que le donateur ne puisse le récupérer.
La donation est...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.