L’indivision successorale est une situation compliquée dans laquelle les proches et les héritiers d’une personne se trouvent au moment de la disparition d’un membre de leur famille.
L’indivision peut alors se définir comme étant une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de... Sortir de l’indivision successorale : 2 cas de jurisprudence
L’indivision successorale est une situation compliquée dans laquelle les proches et les héritiers d’une personne se trouvent au moment de la disparition d’un membre de leur famille.
L’indivision peut alors se définir comme étant une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de... 
L’envoi en possession est une demande présentée devant les juges ou un notaire, afin de contrôler la validité des testaments et legs consentis par le défunt et permettre la remise effective des biens aux légataires universels.
Le « vocabulaire juridique » rédigé sous la direction de G. CORNU en définissant le terme « possession » indique que dans certaines expressions, ce mot désigne... 
Un testament est un document écrit, rédigé par une personne souhaitant déterminer à l’avance, la transmission de son patrimoine. Le testament détermine donc la transmission des biens après la mort.
C’est un texte important qui doit être rédigé avec soin. Pour être valable, le droit français impose que le testament remplisse des conditions de forme très strictes.
L’article 967...
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