Tag : gratifié

Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Sous peine de nullité, l’association héritière d’un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur (1). Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à solliciter d’autorisation particulière. En revanche, seules certaines associations sont habilitées à recevoir des donations et des legs, lesquels doivent être déclarés en préfecture. Ces...
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L’incapacité de recevoir un legs : cas d’un legs rédigé au profit d’une infirmière
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic. Décédée le 13 avril 2014, une femme a laissé pour lui succéder son frère en l’état d’un testament olographe du 5 octobre 2012, léguant divers...
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