Il est possible de modifier son contrat de mariage et de prévoir pour l'époux survivant, la possibilité de pré18lever sur l'héritage, avant le partage des biens et des sommes qui font partie de la communauté des biens des époux.
[sc name="telcontact"]
La clause de préciput, visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, est une convention...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.