09
La dévolution successorale détermine les héritiers appelés à recueillir la succession. C’est-à-dire les personnes qui recevront l’héritage.
Pour cela, il existe un ordre, le premier étant celui des descendants qui priment tous les autres, à l’exception du conjoint successible appelé à la succession et sauf exhérédation (entendu comme l’action de déshériter) possible en présence de descendants.
La réforme...
Tag : époux
La protection du concubin survivant
Longtemps ignoré par la loi, le concubinage a été défini par la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
[sc name="telcontact"...
Quel type d’héritage est pris en compte pour le calcul d’une prestation compensatoire ?
L’objet de la prestation compensatoire est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle ne peut donc être due qu’après le prononcé définitif du divorce (1).
[sc name="telcontact" ][/sc]
Selon une étude statistique du ministère de la Justice...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.