La loi de finances pour 2024 marque une évolution significative dans le paysage fiscal français, notamment par l'introduction de l'article 774 bis au sein du Code général des impôts.
Cette nouvelle disposition vise à clarifier la question de la déductibilité des dettes de quasi-usufruit au sein de l'actif successoral, en stipulant que les dettes de restitution associées... Les dettes de quasi-usufruit sont -elles déductibles ?
La loi de finances pour 2024 marque une évolution significative dans le paysage fiscal français, notamment par l'introduction de l'article 774 bis au sein du Code général des impôts.
Cette nouvelle disposition vise à clarifier la question de la déductibilité des dettes de quasi-usufruit au sein de l'actif successoral, en stipulant que les dettes de restitution associées...
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