Chaque indivisaire dispose de la faculté de préempter les parts cédées par un autre indivisaire ou d’exercer un droit de substitution en cas de vente aux enchères de ces dernières. Le cédant n’a pas la possibilité de déterminer librement le choix de l’acquéreur.
[sc name="telcontact" ][/sc]
Différentes mesures doivent permettre aux indivisaires d’éviter qu’une tierce personne ne...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.