Une promesse synallagmatique de vente a été conclue en 2007, entre le propriétaire d’une parcelle de terrain, et le locataire de celle-ci.
Puis, par acte authentique de 2014, le vendeur consent à des tiers une donation de cette même parcelle, toujours louée au bénéficiaire de la promesse. L’acquéreur assigne le vendeur et les donataires, en annulation de...
Tag : donation
Donation déguisée en faveur de l’épouse
Donation déguisée, héritiers, lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil (1).
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Un défunt laisse pour lui succéder le 27 juin 2013...
Assurance vie et folie : peut-on faire annuler la donation ?
L’assurance-vie est une assurance fondée sur la durée de la vie humaine et qui garantit au profit de l’assuré ou du bénéficiaire désigné par lui, un capital ou une rente.
Ce capital ou cette rente peut être versé à l’occasion de plusieurs événements : en cas de décès de l’assuré (assurance décès)...
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