Un héritier refuse de signer les documents de succession ? Votre frère ou votre sœur ne répond plus au notaire ? L’un des héritiers s’oppose au partage, refuse la vente d’un bien immobilier ou empêche depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, le règlement de la succession ?
Dans le langage courant, on parle alors d’une succession bloquée par un héritier. En droit des successions, cette...
Tag : donation
Donation déguisée en faveur de l’épouse
Donation déguisée, héritiers, lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil (1).
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Un défunt laisse pour lui succéder le 27 juin 2013... Annulation d’une donation d’un bien avec promesse de vente
Une promesse synallagmatique de vente a été conclue en 2007, entre le propriétaire d’une parcelle de terrain, et le locataire de celle-ci.
Puis, par acte authentique de 2014, le vendeur consent à des tiers une donation de cette même parcelle, toujours louée au bénéficiaire de la promesse. L’acquéreur assigne le vendeur et les donataires, en annulation de...
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