Tag : donateur

Déceler et contester une donation déguisée ?
Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers. Ces dons déguisés ont eu pour effet de réduire le patrimoine du défunt, privant ainsi l’héritier d’une partie de son héritage.  La donation est considérée comme une donation déguisée lorsque les parties dissimulent...
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Assurance vie et captation d’héritage
Le contrat d’assurance vie est une convention par laquelle une personne (l’assureur), s’oblige envers une autre (le contractant, souscripteur ou stipulant), moyennant une prestation unique ou périodique (la prime), à verser au contractant lui-même, ou à un tiers désigné dans le contrat ou encore incertain (le bénéficiaire), une somme d’argent déterminée formant une rente ou un...
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Revenir sur une donation
Pour consentir une donation, il faut être sain d'esprit. Toute donation qui n'émane pas d'une volonté raisonnable et libre peut être annulée pour insanité d'esprit. (1). Toute donation entre vifs doit être reçue en minute par un notaire, sous peine de nullité. Il en est de même pour les acceptations séparées, les renonciations à la...
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