Par exception au principe d’irrévocabilité des donations, la loi autorise leur révocation dans des cas et à des conditions strictes.
La révocation pour cause d’ingratitude peut être demandée pour toutes les donations, à l’exception des présents d’usage et des donations faites en vue du mariage.
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Dans un arrêt rendu par la Cour de...
Tag : donataire
Description des legs
Léguer, c’est prévoir la transmission de biens à une ou plusieurs personnes (légataires) par testament. C’est prévoir de donner après sa mort sans contrepartie.
Le legs est défini par le dictionnaire de droit privé comme : « une gratification consentie par testament. Le legs, porte en général dérogation aux règles légales de la dévolution successorale.
Le but du testateur est...
L’avantage indirect de l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
L’indemnité de rapport due par le donataire du droit d’usage gratuit d’un immeuble, dont il était également nu-propriétaire et dont le donateur avait conservé l’usufruit, est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d’entretien incombant à l’usufruitier du bien.
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