Tag : don manuel

Notaire et biens successoraux exonérés
Plusieurs questions peuvent légitimement se poser lorsqu’une donation est envisagée. Quelle forme la donation doit-elle prendre ? Est-il nécessaire de déclarer la donation à l’administration fiscale ? Qui doit payer les droits de donation et de quelle façon ? Existe-t-il des exonérations spéciales ? Le donateur peut-il revenir sur une donation consentie ? [sc name="telcontact" ][/sc]

I. Les...

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Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?

Doit-on rapporter à la succession d'un parent les donations faites à ses enfants ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants....

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