Tag : clause bénéficiaire

Le droit à l’information de l’héritier non bénéficiaire face à la confidentialité de l’assurance-vie
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Dans le droit des successions et de l’assurance en France, l’assurance vie occupe une place particulière. Elle constitue un mode de transmission de patrimoine apprécié pour sa souplesse et ses avantages fiscaux, mais aussi pour l’autonomie qu’elle confère au souscripteur dans le choix de ses bénéficiaires. [sc name="telcontact" ][/sc] Contrairement à d’autres éléments du patrimoine, le...
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La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur, est-elle valide ?
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu’à son décès, n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire. [sc name="telcontact" ][/sc] Pour...
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