Tag : certificat successoral européen

Succession en France ou aux États-Unis : deux visions du patrimoine et de la famille
La question de la succession entre la France et les États-Unis est devenue l’un des enjeux majeurs du droit international privé contemporain, en raison de l’augmentation constante du nombre de familles biculturelles, de couples franco-américains, d’expatriés, d’investisseurs étrangers et de ressortissants français installés outre-Atlantique. [sc name="telcontact" ][/sc] Ce sujet se situe à la croisée de plusieurs systèmes...
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Le certificat successoral européen
Conformément à l'article 720 du Code civil la succession s’ouvre lorsque le décès d'une personne survient. Le terme "succession" fait référence, d'une part, à la transmission du patrimoine d'un individu défunt à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, au patrimoine ainsi transféré. [sc name="telcontact" ][/sc] Elle est transmise...
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