La captation d’héritage n’est pas définie par le Code civil.Cette notion ne correspond à aucune qualification juridique précise comme le rappelle un arrêt de la Cour d'appel de Reims du 21 mai 2021.Appelée aussi détournement d’héritage, elle consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une...
Le contrat d’assurance vie est une convention par laquelle une personne (l’assureur), s’oblige envers une autre (le contractant, souscripteur ou stipulant), moyennant une prestation unique ou périodique (la prime), à verser au contractant lui-même, ou à un tiers désigné dans le contrat ou encore incertain (le bénéficiaire), une somme d’argent déterminée formant une rente ou un...
La captation d’héritage n’est pas définie par le Code civil.
Cette notion ne correspond à aucune qualification juridique précise comme le rappelle un arrêt de la Cour d'appel de Reims du 21 mai 2021.
Appelée aussi détournement d’héritage, elle consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une... 
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