Doit-on rapporter à la succession d'un parent les donations faites à ses enfants ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants....
Un testament est un document écrit, rédigé par une personne souhaitant déterminer à l’ avance, la transmission de son patrimoine. Le testament détermine ainsi la transmission des biens après la mort.
C’est un texte important, qui doit être rédigé avec soin. Du fait de l’importance de cet acte, le législateur a encadré strictement les conditions... 
Le mariage est une union entre deux personnes. C’est également le rapprochement, plus ou moins ténu, de deux patrimoines. Ce rapprochement prend fin avec le décès des époux. Ainsi, lorsque seul l’un des époux décède, une indivision successorale est mise en place avec les héritiers du de cujus.
Cette indivision peut-être problématique pour le conjoint survivant, qui...
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