Tag : action en nullité

Les nullités de testament pour incapacité ou vice de consentement
Le testament occupe une place centrale en droit des successions, en tant qu’instrument privilégié de l’expression de la volonté individuelle face à la transmission du patrimoine après la mort. [sc name="telcontact" ][/sc] Acte juridique unilatéral, personnel et révocable, le testament permet à toute personne d’organiser librement la dévolution de ses biens, dans le respect des règles...
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Qu’est-ce qu’une donation indirecte ?
L’article 894 du Code civil définit la donation comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Cet acte est unilatéral. Dans le cadre d’une donation, deux intentions doivent être prises en compte. La première étant une intention libérale et la seconde, un appauvrissement...
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